Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi ALUR
du 24/03/2014: le montant toutes taxes comprises imputé au
Preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au
Bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par m² de
surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et
révisable chaque année (art. 5 de la loi de 1989 modifié par la
Modifié par Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018)
Prestation
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et rédaction de bail
Tarifs TTC
12 € en zone très tendue
10 € en zone tendue
8 € en zone non tendue
Honoraires de réalisation de l'état des lieux entrée / sortie
3 € / m²
Commercialisation (visite, constitution du dossier et état des lieux) :
13% HT (15.6 %TTC) du loyer annuel Hors Taxes et Hors Charges à la charge du locataire
Rédaction du bail :
1 mois de loyer avec un minimum de 700 € HT (840 € TTC) à la charge du locataire
Renouvellement de bail à la charge du locataire
450 € TTC (pour un loyer inf. à 600 € TTC) / 600 € TTC (pour un loyer entre 601 et 999 € TTC) / 800 € TTC (pour un loyer supérieur à 1000 €)
Honoraires à la charge du propriétaire
Prestation
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et rédaction de bail
Tarifs TTC
12 € en zone très tendue
10 € en zone tendue
8 € en zone non tendue
Honoraires de réalisation de l'état des lieux entrée/sortie
Honoraires d'entremise et de négociation
3 € / m²
1/2 du loyer hors charges
Gestion Locative
Honoraires à la charge du propriétaire
Honoraires de gestion locative
Tarifs TTC
Prestation comprise dans la gestion locative
7,08%
Etablissement des avis d'échéance et quittance locataire
-
Virement des loyers aux propriétaires
-
Compte rendu de gestion trimestriel
-
Récupération auprès du locataires des charges et des taxes
-
Gestion technique: réparation diverses, suivis administratif des travaux, reglements fournisseurs, reglé à l'euro près sans commission
-
Gestion des contentieux et lien avec les avocats et huissiers de justice, le cas échéant avec la GLI
-
Inventaire
-
Reglement intérieur
-
GLI
2,30% TTC ou Selon contrat
Suivi administratif et financier des travaux
Pour tous travaux > 4000 € H.T.
2,5% TTC sur le montant HT
des travaux
Frais annexes
Aide à la préparation de la déclaration
fiscale (en cas de LMNP = 0 €)
78 €
Vacation horaire:
Suivi de sinistres (type dégât des eaux),
réception de travaux, etc.
78 €
Représentation propriétaire en Assemblée
Générale - forfait peu importe la durée
140 €
la vacation horaire peut être facturée par le mandataire suivant la complexité du dossier et au temps passé, et pour exemples : RDV d’expertise, représentation en commission de conciliation, constitution de dossier de conventionnement ou de prêt, clôture de dossier suite à résiliation du mandat.